CANTON DE VAUD · COMPRENDRE LE CAUTIONNEMENT
Cautionnement CVCH : les conditions à connaître
Le cautionnement hypothécaire peut permettre de présenter à une banque un financement avec moins de fonds propres qu’un financement classique. Il ne remplace ni l’analyse du dossier, ni la décision de la CVCH et de l’établissement financier.
REPÈRES PUBLIÉS PAR LA CVCH
Fonds propres et frais
FONDS PROPRES
10 % minimum
Du prix d’achat, hors LPP. Ce minimum ne comprend pas les frais d’acquisition.
FRAIS D’ACQUISITION
Environ 5 %
Du prix d’achat, à prévoir en liquidités en plus des fonds propres.
FRAIS D’INTERVENTION
CHF 900
Montant unique indiqué par la CVCH.
COMMISSION
0,5 %
Calculée sur le montant cautionné, selon les conditions publiées par la CVCH.
DURÉE
20 ans au maximum
Durée maximale indiquée pour le cautionnement.
Les montants effectivement nécessaires dépendent du prix du bien, du financement envisagé et des conditions applicables au dossier. Les frais indiqués peuvent évoluer : vérifiez les tarifs directement auprès de la CVCH.
REVENUS
Des revenus durables
La CVCH indique que les revenus retenus doivent être pérennes. Selon ses conditions publiées, les indemnités de chômage, les revenus d’une activité en période d’essai et les allocations pour des enfants de 13 ans ou plus ne sont pas pris en compte. La capacité financière est étudiée avec l’ensemble du dossier.
À RETENIR
Une garantie, pas un versement
La CVCH cautionne une partie du financement hypothécaire sous conditions : il ne s’agit pas d’un apport en espèces versé à l’acquéreur. La banque reste nécessaire et chaque organisme conserve sa propre décision. Ce mécanisme vaudois est distinct du prêt de l’État présenté pour Genève.
BASE LÉGISLATIVE
Le règlement cantonal qui encadre le cautionnement
Le cautionnement de la CVCH s’inscrit dans un cadre légal vaudois : le Canton garantit, en qualité d’arrière-caution, l’action de la coopérative. Le règlement du Conseil d’État sur l’aide financière accordée à la CVCH (BLV 840.11.6), en vigueur dans sa version actuelle depuis le 28 juin 2023, fixe notamment des plafonds du prix d’acquisition par type d’objet et par région économique, afin de mieux cibler les ménages concernés.
ARRIÈRE-CAUTION
Le Canton de Vaud se porte arrière-caution de la CVCH, au titre de l’aide publique à l’accession à la propriété.
PLAFONDS DE PRIX
La valeur d’acquisition ne doit pas excéder les limites de coûts par type de logement et par zone géographique, selon l’ordonnance fédérale applicable. Voir les limites de coûts et les montants de prêts.
VERSION EN VIGUEUR
Règlement modifié adopté par le Conseil d’État le 28 juin 2023. Seul le texte officiel fait foi.
Sources officielles : État de Vaud — Accession facilitée à la propriété et décision du Conseil d’État du 28 juin 2023 .
Passer de la théorie au dossier
Vous pouvez estimer une structure de financement, puis consulter les pièces à préparer avant de demander une première orientation personnalisée.
Source : conditions publiées par la CVCH . CapProprio est un service privé indépendant, sans affiliation à la CVCH ni au Canton de Vaud.