CADRE FÉDÉRAL · CANTON DE VAUD
Limites de coûts et montants des prêts : ce que fixe l’ordonnance OFL
L’ordonnance de l’Office fédéral du logement (OFL) concernant les limites de coûts et les montants des prêts (RS 842.4) fixe les plafonds de coûts de revient et les montants de prêts applicables aux logements bénéficiant de mesures fédérales d’encouragement — notamment les cautionnements accordés dans le cadre de l’accession à la propriété, dont le mécanisme vaudois s’inspire. Ces plafonds s’apprécient par taille de logement et par niveau géographique.
Version en vigueur du 1er février 2025 (modification du 2 décembre 2024). Seul le texte officiel publié sur Fedlex fait foi.
À QUOI CE CADRE S’APPLIQUE-T-IL ?
Un plafond, pas un droit
PÉRIMÈTRE
Les limites s’appliquent aux coûts de revient pris en compte pour les projets qui bénéficient d’une mesure fédérale d’encouragement (prêts directs, prêts du Fonds de roulement, cautionnements). Elles ne concernent pas toutes les transactions immobilières.
NOMBRE DE PIÈCES
La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.
NIVEAUX I À VI
L’OFL classe les immeubles par niveaux selon leur localisation pour déterminer la limite applicable. La classification officielle de chaque commune est publiée par l’OFL ; vérifiez le niveau de votre commune avant toute analyse.
Pour les objets bénéficiant de l’encouragement sous forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.
LIMITES DE COÛTS · PROPRIÉTÉ
Logements en propriété par étage et maisons individuelles
Pour l’acquisition de logements en propriété par étage (PPE) ou de maisons individuelles ou mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent pas dépasser les montants suivants, en francs.
Logements en propriété par étage (PPE)
Coûts de revient maximaux pour l’acquisition, selon la taille du logement et le niveau (art. 4, al. 1).
| Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 pièces | 350 000 | 385 000 | 410 000 | 440 000 | 505 000 | 575 000 |
| 3 pièces | 455 000 | 500 000 | 535 000 | 570 000 | 655 000 | 750 000 |
| 4 pièces | 575 000 | 635 000 | 675 000 | 720 000 | 830 000 | 950 000 |
| 5 pièces | 690 000 | 755 000 | 805 000 | 860 000 | 990 000 | 1 130 000 |
| 6 pièces | 790 000 | 870 000 | 925 000 | 990 000 | 1 140 000 | 1 300 000 |
| 7 pièces | 955 000 | 1 050 000 | 1 120 000 | 1 195 000 | 1 380 000 | 1 575 000 |
Maisons individuelles ou mitoyennes
Coûts de revient maximaux pour l’acquisition, selon la taille du logement et le niveau (art. 4, al. 2).
| Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 pièces | 650 000 | 685 000 | 720 000 | 765 000 | 835 000 | 955 000 |
| 4 pièces | 815 000 | 860 000 | 905 000 | 965 000 | 1 050 000 | 1 205 000 |
| 5 pièces | 980 000 | 1 030 000 | 1 085 000 | 1 155 000 | 1 255 000 | 1 440 000 |
| 6 pièces | 1 130 000 | 1 190 000 | 1 250 000 | 1 330 000 | 1 450 000 | 1 660 000 |
| 7 pièces | 1 360 000 | 1 435 000 | 1 505 000 | 1 605 000 | 1 750 000 | 2 005 000 |
BIEN DE PLUS DE 5 ANS
Pour un objet de plus de cinq ans normalement entretenu, la limite est abaissée de 0,7 % par an jusqu’à la dixième année, 0,9 % par an de la 11ᵉ à la 20ᵉ année, puis 1,2 % par an au-delà.
MESURES SPÉCIALES
Les limites peuvent être majorées de 10 % au maximum pour des mesures d’économie d’énergie, écologiques ou de construction en faveur de personnes âgées ou handicapées. Un relèvement d’un niveau est possible en cas de frais de transport particulièrement élevés, sous condition d’un prix modéré.
CAUTIONNEMENTS
Pour les objets bénéficiant de l’encouragement sous forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.
PARKINGS ET LOCAUX ANNEXES
Limites de coûts distinctes
Les places de parking et les locaux annexes bénéficient de limites de coûts propres, en francs.
| Type | Niveaux I + II | Niveaux III + IV | Niveaux V + VI |
|---|---|---|---|
| Garage, box en sous-sol ou place de stationnement intérieure | 38 000 | 43 000 | 47 000 |
| Place de parking ou de stationnement couverte | 21 000 | 23 000 | 25 000 |
| Place de parking ou de stationnement en plein air | 13 000 | 14 000 | 15 000 |
| Local annexe | 26 000 | 27 000 | 29 000 |
MONTANTS DES PRÊTS
Les prêts accordés dans le cadre de l’encouragement
L’ordonnance fixe également les montants maximaux des prêts accordés pour la construction ou la rénovation de logements.
LOGEMENTS EN PROPRIÉTÉ · CONSTRUCTION NEUVE
- 2 ou 3 pièces : CHF 40 000
- 4 pièces : CHF 60 000
- 5 pièces : CHF 80 000
Pour la rénovation : au maximum 50 % des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels, dans la limite des montants ci-dessus.
LOGEMENTS LOCATIFS · CONSTRUCTION NEUVE
- 2 pièces : CHF 70 000
- 3 pièces : CHF 90 000
- 4 pièces : CHF 115 000
- 5 pièces : CHF 135 000
Exception pour les 1-pièces : prêt accordé uniquement à titre exceptionnel, au maximum CHF 50 000. Pour la rénovation : au maximum 75 % des investissements créant une plus-value, dans la limite des montants ci-dessus.
Ces prêts relèvent de politiques d’encouragement du logement et de leurs organismes compétents ; leur octroi est soumis à conditions et à décision. Ce cadre est distinct du prêt de l’État genevois (LAPI) et du cautionnement de la CVCH présentés ailleurs sur ce site.
SOURCE OFFICIELLE
Le texte de référence
Ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété (RS 842.4), État au 1er février 2025. Les montants reproduits ici sont indicatifs et donnés à titre informatif : seul le texte officiel fait foi, et les limites applicables à un projet concret dépendent de sa classification, de son ancienneté et des décisions des organismes concernés.
Source : Fedlex — RS 842.4, version du 1er février 2025 . CapProprio est un service privé indépendant, sans affiliation à l’OFL, au Canton de Vaud ni à la CVCH.